Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02205763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205763 , version 1

Cite

Ismaël Omarjee. Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles. Recueil Dalloz, 2000, 33, pp.339. ⟨halshs-02205763⟩
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