Les conditions de la reconnaissance d'une société de fait entre concubins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Les conditions de la reconnaissance d'une société de fait entre concubins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205830 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205830 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Les conditions de la reconnaissance d'une société de fait entre concubins. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.420. ⟨halshs-02205830⟩

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