La lettre de change valant titre au sens du faux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La lettre de change valant titre au sens du faux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205840 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. La lettre de change valant titre au sens du faux. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.431. ⟨halshs-02205840⟩
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