Donation rémunératoire à son beau-frère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Donation rémunératoire à son beau-frère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205843 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205843 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Donation rémunératoire à son beau-frère. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.432. ⟨halshs-02205843⟩
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