Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205892
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:17
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205892 , version 1
Citer
Frédéric Gea. Le plan social : un acte normateur. Recueil Dalloz, 2000, 36, pp.550. ⟨halshs-02205892⟩
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