Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur

Marie-Andrée Rakotovahiny

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur

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Marie-Andrée Rakotovahiny

Fonction : Auteur
PersonId : 1051804
IdHAL : marie-rakotovahiny

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Institut Universitaire de Technologie - Paul Sabatier

Mots clés

ASSURANCE TERRESTRE RESPONSABILITE CIVILE Assurance construction Assurance de responsabilité du constructeur Garantie Obligation légale Responsabilité du fait personnel Faute Maître d'oeuvre Vérification

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205936

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:55

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-03:25:45

Dates et versions

halshs-02205936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205936 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.783. ⟨halshs-02205936⟩

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