En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205938

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:57

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205938 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205938 , version 1

Citer

Jean Mouly. En l'absence de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail. Recueil Dalloz, 2000, 39, pp.805. ⟨halshs-02205938⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More