Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire

Christophe Caron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137031
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02205958 , version 1

Citer

Christophe Caron. Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.24. ⟨halshs-02205958⟩

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