Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2001

Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Dates and versions

halshs-02206071 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206071 , version 1

Cite

Joël Andriantsimbazovina. Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1188. ⟨halshs-02206071⟩

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