La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206209 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206209 , version 1

Citer

Solange Mirabail. La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2349. ⟨halshs-02206209⟩

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