L'impossibilité d'exécuter le jugement attaqué peut constituer un grief permettant l'annulation de l'acte d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'impossibilité d'exécuter le jugement attaqué peut constituer un grief permettant l'annulation de l'acte d'appel

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
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Citer

Didier Cholet. L'impossibilité d'exécuter le jugement attaqué peut constituer un grief permettant l'annulation de l'acte d'appel. Recueil Dalloz, 2001, 38, pp.3075. ⟨halshs-02206296⟩

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