La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:23

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  • HAL Id : halshs-02206335 , version 1

Citer

Louis Rozès. La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3522. ⟨halshs-02206335⟩

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