La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206335 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206335 , version 1

Citer

Louis Rozès. La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3522. ⟨halshs-02206335⟩

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