Résurrection de la réserve de contentieux en matière de détention provisoire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Emmanuel Dreyer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Contentieux Chambre de l'instruction Réserve de contentieux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206345

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206345 , version 1 (31-07-2019)

Emmanuel Dreyer. Résurrection de la réserve de contentieux en matière de détention provisoire. Recueil Dalloz, 2001, 44, pp.3571. ⟨halshs-02206345⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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