Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers

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https://shs.hal.science/halshs-02206384

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Dates et versions

halshs-02206384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206384 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.536. ⟨halshs-02206384⟩

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