La distinction du vice caché et de l'erreur vice du consentement

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Erreur sur la substance Qualité substantielle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206453

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206453 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. La distinction du vice caché et de l'erreur vice du consentement. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1002. ⟨halshs-02206453⟩

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