La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206482 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206482 , version 1

Citer

Yvan Auguet. La licéité de l'installation d'un franchiseur à proximité immédiate du fonds de l'un de ses anciens franchisés. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1264. ⟨halshs-02206482⟩

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