L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206510, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206510 , version 1

Citer

Bernard Audit. L'incompétence relevée d'office par une juridiction française dans le cadre d'un litige contractuel opposant deux citoyens allemands domiciliés en Allemagne à la date de l'appel. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1396. ⟨halshs-02206510⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus