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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206512, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206512 , version 1

Citer

Bernard Audit. Application de l'art. 6, 1°, de la Convention de Bruxelles et qualification des actions intentées respectivement contre les codéfendeurs. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1398. ⟨halshs-02206512⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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