Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut Maurice Hauriou

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  • HAL Id : halshs-02206514 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la juridiction compétente en vertu de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles pour statuer sur les différentes conséquences d'un contrat d'agent commercial. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1401. ⟨halshs-02206514⟩

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