Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206560
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:03
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206560 , version 1
Citer
Ismaël Omarjee. Erreur ou vice caché : le juge doit requalifier. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2047. ⟨halshs-02206560⟩
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