Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206585, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206585 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Recevabilité de la tierce opposition formée contre l'ordonnance du juge des tutelles qui autorise le gérant de tutelle à ne pas régler les factures d'entretien de l'immeuble dont la personne protégée est usufruitière. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2166. ⟨halshs-02206585⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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