Le sort de la créance du délégant sur le délégué dans la délégation imparfaite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le sort de la créance du délégant sur le délégué dans la délégation imparfaite

Dimitri Houtcieff
Université du Maine [Le Mans - Laval]
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https://shs.hal.science/halshs-02206670

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:16

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Dates et versions

halshs-02206670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206670 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le sort de la créance du délégant sur le délégué dans la délégation imparfaite. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2673. ⟨halshs-02206670⟩

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