L'exécution partielle d'un contrat de crédit-bail immobilier s'oppose à la survie de l'exception de nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'exécution partielle d'un contrat de crédit-bail immobilier s'oppose à la survie de l'exception de nullité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206692 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206692 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'exécution partielle d'un contrat de crédit-bail immobilier s'oppose à la survie de l'exception de nullité. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2837. ⟨halshs-02206692⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More