La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02206732 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal. Recueil Dalloz, 2002, 39, pp.2968. ⟨halshs-02206732⟩

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