Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206732
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206732 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal. Recueil Dalloz, 2002, 39, pp.2968. ⟨halshs-02206732⟩
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