Cumul des mandats : la réforme de la loi NRE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Cumul des mandats : la réforme de la loi NRE

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https://shs.hal.science/halshs-02206756

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:10

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Dates et versions

halshs-02206756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206756 , version 1

Citer

Catherine Malecki. Cumul des mandats : la réforme de la loi NRE. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3066. ⟨halshs-02206756⟩

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