Alerte sur les prescriptions extinctives : l'article 2244 du code civil n'est plus d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Alerte sur les prescriptions extinctives : l'article 2244 du code civil n'est plus d'ordre public

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https://shs.hal.science/halshs-02206867

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Dates et versions

halshs-02206867 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206867 , version 1

Citer

Philippe Stoffel-Munck. Alerte sur les prescriptions extinctives : l'article 2244 du code civil n'est plus d'ordre public. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.155. ⟨halshs-02206867⟩

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