Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206934, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206934 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.445. ⟨halshs-02206934⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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