Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207038, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207038 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Le principe de l'universalité de la faillite : son affirmation par la Cour de cassation et sa portée. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.797. ⟨halshs-02207038⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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