Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

(1, 2)

1
2

Yvan Auguet

Université de Perpignan Via Domitia

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Limitation dans l'espace et dans le temps Objet du contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207059

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:44

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:44

halshs-02207059 , version 1 (31-07-2019)

Yvan Auguet. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 2003, 13, pp.902. ⟨halshs-02207059⟩

UNIV-PERP CDED-YS

24 Consultations

0 Téléchargements