Protection des administrateurs et mandataires judiciaires contre la diffamation publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Protection des administrateurs et mandataires judiciaires contre la diffamation publique

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https://shs.hal.science/halshs-02207140

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halshs-02207140 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02207140 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Protection des administrateurs et mandataires judiciaires contre la diffamation publique. Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1194. ⟨halshs-02207140⟩

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