Le mari caution ne peut engager que ses seuls revenus

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Vincent Brémond

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Bien commun Compte bancaire Cautionnement Origine des fonds

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207260

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:30

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halshs-02207260 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. Le mari caution ne peut engager que ses seuls revenus. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1864. ⟨halshs-02207260⟩

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