La donation indirecte est une donation entre vifs ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La donation indirecte est une donation entre vifs !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207534 , version 1

Citer

Marc Nicod. La donation indirecte est une donation entre vifs !. Recueil Dalloz, 2003, 44, pp.2986. ⟨halshs-02207534⟩

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