La transmission à l'acheteur des créances de réparation liée au bien vendu
Résumé
[Cour de cassation, 1re civ. 21-01-2003 00-15.781].
La présente décision est a priori classique. Dans un contrat de vente, l'acheteur recueille les droits et actions de son vendeur. Pourtant, l'arrêt revêt une autorité certaine. Son examen attentif, corroboré par sa publication au Bulletin, conduit le lecteur à y accorder de l'importance.
Les faits sont les suivants. En 1980, un forain acquiert un manège de la société Bakker Denies et le revend ensuite à un de ses collègues. Préalablement, le vendeur avait confié le manège à la société AIF pour un contrôle technique. Moins d'un an après l'acquisition du manège, et par suite du détachement de la nacelle de son support, un accident survient. Condamné en 1985 à indemniser les victimes, l'acquéreur forme avec son assureur une action en responsabilité délictuelle contre les sociétés Bakker Denies et AIF. Déboutés en 1991, l'assureur assigne en paiement la seule société AIF sur le fondement de l'art. 1147 c. civ. Sa demande est déclarée irrecevable en 1996 en raison de l'autorité de la chose jugée. Ecartant cette argumentation, la cour d'appel admet l'action subrogatoire de l'assureur et retient la responsabilité contractuelle de la société AIF. Saisie sur pourvoi de cette dernière, la Cour de cassation approuve le raisonnement juridique suivi par les juges du fond.
Si la question de l'autorité de la chose jugée(1) et de la subrogation ne posait pas de difficulté, il convenait, pour connaître les droits de l'assureur subrogé à l'encontre du réparateur, de déterminer préalablement ceux de l'assuré. Rappelant le principe de la transmission au sous-acquéreur des actions personnelles de son auteur, la Cour de cassation nous invite à réexaminer la justification de cette solution (I) et les interrogations qu'elle suscite encore (II).
La présente décision est a priori classique. Dans un contrat de vente, l'acheteur recueille les droits et actions de son vendeur. Pourtant, l'arrêt revêt une autorité certaine. Son examen attentif, corroboré par sa publication au Bulletin, conduit le lecteur à y accorder de l'importance.
Les faits sont les suivants. En 1980, un forain acquiert un manège de la société Bakker Denies et le revend ensuite à un de ses collègues. Préalablement, le vendeur avait confié le manège à la société AIF pour un contrôle technique. Moins d'un an après l'acquisition du manège, et par suite du détachement de la nacelle de son support, un accident survient. Condamné en 1985 à indemniser les victimes, l'acquéreur forme avec son assureur une action en responsabilité délictuelle contre les sociétés Bakker Denies et AIF. Déboutés en 1991, l'assureur assigne en paiement la seule société AIF sur le fondement de l'art. 1147 c. civ. Sa demande est déclarée irrecevable en 1996 en raison de l'autorité de la chose jugée. Ecartant cette argumentation, la cour d'appel admet l'action subrogatoire de l'assureur et retient la responsabilité contractuelle de la société AIF. Saisie sur pourvoi de cette dernière, la Cour de cassation approuve le raisonnement juridique suivi par les juges du fond.
Si la question de l'autorité de la chose jugée(1) et de la subrogation ne posait pas de difficulté, il convenait, pour connaître les droits de l'assureur subrogé à l'encontre du réparateur, de déterminer préalablement ceux de l'assuré. Rappelant le principe de la transmission au sous-acquéreur des actions personnelles de son auteur, la Cour de cassation nous invite à réexaminer la justification de cette solution (I) et les interrogations qu'elle suscite encore (II).