Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée

Mélina Douchy-Oudot

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207720, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207720 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée. Recueil Dalloz, 2004, 08, pp.530. ⟨halshs-02207720⟩

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