Les pouvoirs délégués afin d'exonérer pénalement le chef d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Les pouvoirs délégués afin d'exonérer pénalement le chef d'entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207806, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207806 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Les pouvoirs délégués afin d'exonérer pénalement le chef d'entreprise. Recueil Dalloz, 2004, 13, pp.937. ⟨halshs-02207806⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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