Le titulaire du certificat d'immatriculation et l'exonération du paiement de l'amende - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le titulaire du certificat d'immatriculation et l'exonération du paiement de l'amende

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02207882 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le titulaire du certificat d'immatriculation et l'exonération du paiement de l'amende. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1192. ⟨halshs-02207882⟩

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