Absence de responsabilité pour violation du secret médical d'un médecin qui délivre un certificat en vue de l'ouverture d'un régime de protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Absence de responsabilité pour violation du secret médical d'un médecin qui délivre un certificat en vue de l'ouverture d'un régime de protection

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208033

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208033 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208033 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Absence de responsabilité pour violation du secret médical d'un médecin qui délivre un certificat en vue de l'ouverture d'un régime de protection. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1853. ⟨halshs-02208033⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More