Placement sous curatelle d'un époux en cours de changement de régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Placement sous curatelle d'un époux en cours de changement de régime matrimonial

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https://shs.hal.science/halshs-02208040

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Dates et versions

halshs-02208040 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208040 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Placement sous curatelle d'un époux en cours de changement de régime matrimonial. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1856. ⟨halshs-02208040⟩

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