La date d'entrée en communauté de la dette de réparation : le fait générateur de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La date d'entrée en communauté de la dette de réparation : le fait générateur de responsabilité

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02208118 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208118 , version 1

Citer

Janine Revel. La date d'entrée en communauté de la dette de réparation : le fait générateur de responsabilité. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2262. ⟨halshs-02208118⟩

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