Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208267
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:27
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208267 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Injonction Mareva et Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 2004, 38, p. 2743. ⟨halshs-02208267⟩
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