Le remaniement du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le remaniement du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

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https://shs.hal.science/halshs-02208279

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Dates et versions

halshs-02208279 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208279 , version 1

Citer

Catherine Malecki. Le remaniement du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Recueil Dalloz, 2004, 38, pp.2775. ⟨halshs-02208279⟩

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