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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208330 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208330 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2963. ⟨halshs-02208330⟩

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