Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02208340 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208340⟩

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