L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Daniel Vigneau. L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2968. ⟨halshs-02208343⟩

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