L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208344

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:19

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208344 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More