L'action en remboursement du solvens non débiteur : contre qui et sur quel fondement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action en remboursement du solvens non débiteur : contre qui et sur quel fondement ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208390 , version 1

Citer

Aurélie Harmand-Luque. L'action en remboursement du solvens non débiteur : contre qui et sur quel fondement ?. Recueil Dalloz, 2004, 44, pp.3165. ⟨halshs-02208390⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More