Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208396
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208396 , version 1
Citer
Thomas Clay. L'arbitre peut-il avoir été précédemment conciliateur ?. Recueil Dalloz, 2004, 44, pp.3180. ⟨halshs-02208396⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements