Condition, terme et potestativité
Résumé
A propos d'une promesse unilatérale d'achat
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208589
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208589 , version 1
Citer
Anouk Bories. Condition, terme et potestativité. Recueil Dalloz, 2005, 15, pp.1009. ⟨halshs-02208589⟩
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