L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208683, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208683 , version 1

Citer

Sandrine Sana-Chaillé de Néré. L'entrée en scène des règles communautaires sur la compétence juridictionnelle en matière familiale. Recueil Dalloz, 2005, 22, pp.1459. ⟨halshs-02208683⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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