Le consommateur personne morale entre droit communautaire et droit français

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Augustin Boujeka

CONSOMMATION Clause abusive Protection des consommateurs Champ d'application Non-professionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208763

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:04:13

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

halshs-02208763 , version 1 (31-07-2019)

Augustin Boujeka. Le consommateur personne morale entre droit communautaire et droit français. Recueil Dalloz, 2005, 28, pp.1948. ⟨halshs-02208763⟩

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